• Aides financières accordées aux parents

    LA PAJE

    Les parents perçoivent une aide pour l'emploi de leur assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

    Cette aide permet d’obtenir

    • une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour l'emploi d'une assistante maternelle,
    • une allocation complémentaire qui est versée directement aux parents chaque mois.

    Le montant de cette allocation, intitulée "complément de libre choix du mode garde", varie suivant l'âge de l'enfant et en fonction des revenus nets.

    Pour bénéficier de cette prestation, les parents doivent

    • avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières),
    • verser un salaire de base à l'assistante maternelle qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par journée de 8 heures et par enfant confié.

    Les démarches à accomplir sont

    • faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à la CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par lettre),
    • le centre Pajemploi adressera ensuite aux parents un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de l'assistante maternelle, ou les parents devront déclarer directement en ligne les éléments mensuels,
    • à réception du volet ou lors de la déclaration en ligne, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement des droits aux parents,
    • les parents reçoivent le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de leur demande.

    LE CREDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE

    Principe

    Les parents peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour leurs frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, en cas de garde hors du domicile.

    Conditions à remplir

    Ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

    • l'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est à dire être né en 2006 et après, pour les impôts 2012 déclarés en 2013), et être à la charge du contribuable qui demande la prise en charge.
    • la garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes : par une assistante maternelle agréée, par une crèche ou une halte garderie, par une garderie scolaire, par un centre de loisirs.

    Dépenses prises en compte

    Il s'agit des dépenses que les parents supportent effectivement, déduction faite des aides suivantes, reçues pour la garde des enfants :

    • aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (CAF),
    • indemnités pour frais de garde versées par l'employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

    Calcul du crédit d'impôt

    • Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2.300 € maximum, somme déclarée par enfant, pour un crédit d’impôt de 1.150 € maximum
    • Exemple de calcul :
      Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an
      Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an
      Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)
      Crédit d'impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

    Déclaration

    • Les parents doivent déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur leur déclaration de revenus.
    • À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de leur impôt sur le revenu, l'excédent leur sera restitué.

    Article issu de http://vosdroits.service-public.fr


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