• Informations pratiques

    Des fiches pratiques pour répondre à toutes les questions que vous vous posez au sujet de la profession d'assistante maternelle et de toutes les démarches administratives à effectuer dans le cadre du contrat parents-assmat.

    Des aides pour l'aspect juridique, les droits et obligations des parties, ainsi que des outils pour le calcul des salaires, indemnités et des aides accordées par l'Etat.

  • L’assistante maternelle accueille chez elle, de façon régulière ou occasionnelle, un ou plusieurs enfants pendant que les parents travaillent.

    Elle doit garantir l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité de l'enfant, et ce, durant le temps où l'enfant lui est confié.

    L'assistante maternelle doit obtenir un agrément pour pouvoir exercer sa profession et suivre une formation spécialisée.

    L'agrément, délivré par le président du conseil général et valable 5 ans renouvelables, précise le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est habilitée à garder et le type de garde autorisé : journée, périscolaire ou permanent.

    La formation obligatoire des assistantes maternelles s'étale sur 120 heures, 60 heures avant l'accueil de tout enfant, et 60 autres heures en cours d'emploi. Une formation aux gestes de 1ers secours est également prodiguée.


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  • Étape 1 : Choisir son assistante maternelle

    Pour avoir la liste des assistantes maternelles, les parents peuvent contacter :

    • le service petite enfance de la mairie,
    • le service de PMI,
    • le relais assistante maternelle (RAM) (le cas échéant).
    • le site internet Mon enfant.fr rattaché à la CAF.

    Étape 2 : Déclarer l'emploi d'une assistante maternelle

    Les parents employeurs doivent s'adresser à leur centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde".
    A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :

    • procédera à l'immatriculation des parents en tant qu'employeurs auprès de l'URSSAF,
    • adressera aux parents un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.

    C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que les parents deviennent employeurs.

    Étape 3: Etablir le contrat de travail et déterminer le salaire de l'assistante maternelle

    Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.
    Le salaire est mensuel et calculé selon le type d'accueil (irrégulier, régulier, sur année complète ou non). Il dépend du tarif appliqué par l'assistante maternelle et du calcul de la mensualisation. 

    Étape 4: Etablir le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

    Chaque fin de mois, les parents doivent établir le bulletin de salaire de l'assistante maternelle.
    Pour faciliter les démarches, la déclaration peut s'effectuer en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr qui se chargera de rédiger et d'expédier le bulletin de salaire directement à l'assistante maternelle.


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