• Rupture de contrat

    A L'INITIATIVE DES PARENTS

    Au cours de la période d'essai

    A tout moment avant la fin de la période d'essai définie dans le contrat de travail, une rupture de contrat peut avoir lieu à l’initiative des parents.
    La période d'essai sera définie selon le contrat de travail signé entre les deux parties (3 mois pour 1 à 3 jrs de garde /sem, 2 mois pour 4 jrs ou plus de garde par semaine).

    Délai de prévenance

    • 24h pour - de 8 jours de garde,
    • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois
    • 2 semaines pour une garde supérieure à 1 mois

    Formalités

    • remise d'une lettre de rupture de contrat à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception,
    • la date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance

    A l'issue de la période d'essai

    Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai définie par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
    Il peut avoir lieu à tout pour moment, quelque soit le motif mais également en cas de suspension ou retrait d'agrément.

    Formalités

    • quel qu’en soit le motif, il faut notifier cette décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaires avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
    • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre,
    • ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle,

    La période de préavis

    • les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt,
    • sauf accord des parties, le préavis doit être réalisé dans les conditions normales d'exécution du contrat. A défaut, la partie responsable de sa non réalisation doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé (parents comme assistante maternelle).

    Indemnité de congés payés

    Lors de la rupture du contrat de travail avec l'assistante maternelle, les parents doivent lui verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

    Indemnité de rupture

    Depuis mai 2012, seul l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .

    Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, l’employeur n’est redevable que de l’indemnité prévue par la convention collective, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat.
    L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.

    A L'INITIATIVE DE L'ASSMAT

    Lorsque la rupture du contrat a lieu à l'initiative de l'assistante maternelle, il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
    Cette démission peut avoir lieu à tout moment, pendant ou après la période d'essai. Par contre, les démarches seront différentes.

    Démission de l'assistante maternelle au cours de la période d'essai

    Délai de prévenance

    • 24h pour - de 8 jours de garde,
    • 48h pour une garde entre 8 jours et 1 mois

    Formalités

    La remise d'une lettre de rupture aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception est toujours conseillée. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance.

    Démission de l'assistante maternelle à l'issue de la période d'essai

    Formalités

    • notification par par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaires avant la rupture si moins d'un an d'ancienneté, 1 mois calendaire avant, si plus d'un an d'ancienneté
    • ce préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre,

    A noter :

    Les jours de préavis ne se décompent pas durant les congés payés et le préavis doit être effectué (sauf en cas de maladie) à moins de verser à l'autre partie une indemnité compensatrice au montant perçu si travaillé.

    Les congés payés sont dus mais l'indemnité de rupture ne s'applique pas puisqu'il s'agit d'une démission de l'assistante maternelle.

    Documents à remettre au salarié (dans tous les cas de figures)

    • un bulletin de salaire + le bulletin de salaire pour la partie effectuée + régularisation si besoin + CP restant dus + indemnité de rupture si ancienneté suffisante
    • un reçu pour solde de tout compte
    • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
    • une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits

    En cas de conflit

    En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.


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